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Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.

Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

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Code de la route maroc 2014 Permis Gratuit En line

Les ATF s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Le paiement de l’ATF atteste du règlement amiable de l’infraction et donne lieu à l’abandon de l’action du ministère public.

Les ATF sont réparties en trois classes fixées comme suit :

-      les infractions de première classe : 700 dh ;

-      les infractions de deuxième classe : 500 dh ;

-      les infractions de troisième classe : 300 dh.

Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l’avis de contravention en cas de constatation automatisée.

Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l’administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.

Dans le cas où le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours.

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Les ATF s’appliquent aux contraventions pouvant faire l’objet d’une transaction par le paiement d’une amende transactionnelle et forfaitaire dont le montant est fixé en fonction de la gravité de l’infraction. Le paiement de l’ATF atteste du règlement amiable de l’infraction et donne lieu à l’abandon de l’action du ministère public.

Les ATF sont réparties en trois classes fixées comme suit :

-      les infractions de première classe : 700 dh ;

-      les infractions de deuxième classe : 500 dh ;

-      les infractions de troisième classe : 300 dh.

Le paiement des ATF peut être effectué immédiatement entre les mains de l’agent verbalisateur ou dans un délai de 15 jours à compter de la date de constatation de la contravention ou de réception de la notification de l’avis de contravention en cas de constatation automatisée.

Afin de faciliter la procédure de paiement, le Code de la Route a instauré la possibilité de paiement en espèces, par chèque ou par tout autre moyen fixé par l’administration et dans les différents lieux prévus à cet effet.

Dans le cas où le contrevenant ne s’acquitte pas immédiatement de l’amende, l’agent verbalisateur conserve son permis de conduire ou la carte grise moyennant un récépissé lui donnant droit à la conduite pendant un délai de 15 jours.

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Code de la route maroc 2014 Permis Gratuit En line

Le dossier doit  comprendre :

1- Un imprimé spécial dit  " formule P I" , dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :

d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain ou d’une copie de la carte nationale d’identité électronique en cours de validité  pour les candidats marocains;
d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc;
les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter  la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est                déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial du ce service.

3- Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;

4- Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- Une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agrée;

6- Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond blanc ;

7- Lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire ;

8- En cas de  conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n°52.05 portant code de la route :

Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente ;
9- En cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire ;

10- En cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, une copie de  l’accusé de restitution du permis de conduire au service compétant chargé de la délivrance du permis de conduire.

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Le dossier doit  comprendre :

1- Un imprimé spécial dit  " formule P I" , dûment renseigné et signé par le demandeur;

2- Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :

d’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain ou d’une copie de la carte nationale d’identité électronique en cours de validité  pour les candidats marocains;
d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc;
les militaires en activité ou les ressortissants marocains résidents à l’étranger doivent compléter  la demande par un certificat de résidence délivré, depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale ou par les autorités administratives locales, portant une adresse relevant de la juridiction territoriale du service chargé de la délivrance des permis de conduire auprès duquel la demande est                déposée, lorsque l’adresse indiquée sur la carte nationale d’identité les concernant n’est pas du ressort territorial du ce service.

3- Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;

4- Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- Une attestation de fin de formation pour la candidature à l’examen pour l’obtention de la catégorie sollicitée délivrée par l’établissement d’enseignement de la conduite agrée;

6- Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond blanc ;

7- Lorsqu’il s’agit de l’obtention d’une nouvelle catégorie, une photocopie du permis de conduire, dont l’original doit être restitué, en cas de réussite, au service chargé de la délivrance des permis de conduire ;

8- En cas de  conversion du brevet militaire en permis de conduire civil dans le cas prévu par l’article 5 de la loi n°52.05 portant code de la route :

Un certificat administratif portant l’accord pour la conversion délivré par l’autorité militaire dont relève le demandeur ;
Une photocopie du brevet militaire certifiée conforme à l’original par l’autorité militaire compétente ;
9- En cas d’annulation du permis de conduire de l’après période probatoire suite à la perte de la totalité des points, une attestation de suivi de la session d’éducation à la sécurité routière obligatoire ;

10- En cas d’annulation du permis de conduire suite à la perte de la totalité des points, une copie de  l’accusé de restitution du permis de conduire au service compétant chargé de la délivrance du permis de conduire.

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Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.

Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

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Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.

Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

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Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.

Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

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Le code interdit ainsi formellement la conduite des véhicules de transport public par tout conducteur non titulaire de « sa carte de conducteur professionnel », en cours de validité. En outre, le code institue les temps de « conduite » et de « repos » que devront respecter les conducteurs et les entreprises qui les emploient, garantissant ainsi la préservation de la vigilance du chauffeur et renforçant la sécurité de circulation du véhicule.

Il a également mis en place de nouvelles conditions d’accès à la profession de conducteur professionnel, en instaurant l’obligation aux candidats à l’obtention du permis de conduire de camions et autocars (catégorie « C » et « D »), d’être titulaire d’un permis de catégorie « B » depuis 2 ans au moins.

La Carte Professionnelle donne au chauffeur le droit de conduire d’une façon professionnelle les moyens de transports suivants :

• Les véhicules de transport de marchandises pour le compte d’autrui ou pour compte propre, dont le Poids Total Autorisé en Charge (PTAC) est égale ou supérieur à 3500 kg ;
• Les véhicules de transport public de voyageurs et touristique ;
• Les véhicules de transport du personnel et de transport scolaire ;
• Les taxis de première et deuxième catégories ;
• Les autobus de transport urbain.

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Ø  Mesures d’accompagnement :

Les propriétaires des CVT en activité actuellement, doivent se regrouper en réseaux en respectant le nombre minimal de centres et de lignes fixés par la loi ou de rejoindre l’un des réseaux existants et ce, dans un délai de deux ans à compter du 1^er octobre 2010.

Le nouveau code a également fixé une période d’une année durant laquelle les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle d’agent visiteur en exercice, peuvent demander la nouvelle autorisation professionnelle.

Dans le même sens, une période transitoire de 5 ans maximum à compter de l’entrée en vigueur du nouveau code de la route, a été fixée pour les titulaires des cartes grises établis sur support papier afin de les échanger par la nouvelle carte grise électronique.  

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 ـ حفض علامات كلهم إي تولي تعرفهوم فقط من خلال الصور

ـ حول تعرف أضواء السيارة وكيفاش كتستعملو و إمتاش

ـ تعرف عن الطريق ( الخطوط البيضاء ، الصفراء ، الزرقاء،  )

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 ـ دبا وصلنا لكود خص تعرف بلي كود عبارة عن قانون وباش تجواب على سؤال بالطريقة صحيحة عرف سؤال مزيان وشوف وش فيه علامة و غرامة و خاص بالسيارة و الأضواء أو طريق كما شرحت في خطوات الأولى إلى تعرفتي متل على علامة راه غدي تختار جواب صحيح ..... حوال تعرف قواعد اللعبة مشي تصور خوتي حظ سعيد نتمنى تواصل معيا في الفيس وانا غدي كون 

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Les sanctions privatives de liberté constituent un axe très sensible dont la finalité est de réprimer les conducteurs qui enfreignent délibérément les règles de la circulation et commettent des accidents extrêmement graves. Le code de la route contient des dispositions se rapportant aux délits d’homicide ou de blessures des suites d’un accident de la circulation consécutifs au non respect par le conducteur des règles de la sécurité et de la circulation routière.

A l’exception des ATF dont le niveau a été réajusté en fonction de la gravité de l’infraction, les sanctions privatives de liberté sont identiques à celles actuellement en vigueur.

Le Code de la Route prévoit encore des garanties pour les conducteurs en cas d’accident avec tués et/ou blessés à travers la stipulation claire de « l’établissement de la responsabilité » (articles 167, 169 et 172). Dans ces cas, le Code a prévu des procédures claires à cette fin.

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Les propriétaires des CVT en activité actuellement, doivent se regrouper en réseaux en respectant le nombre minimal de centres et de lignes fixés par la loi ou de rejoindre l’un des réseaux existants et ce, dans un délai de deux ans à compter du 1^er octobre 2010.

Le nouveau code a également fixé une période d’une année durant laquelle les personnes titulaires du certificat d’aptitude professionnelle d’agent visiteur en exercice, peuvent demander la nouvelle autorisation professionnelle.

Dans le même sens, une période transitoire de 5 ans maximum à compter de l’entrée en vigueur du nouveau code de la route, a été fixée pour les titulaires des cartes grises établis sur support papier afin de les échanger par la nouvelle carte grise électronique.  

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A- En application des dispositions de l’article 309 des lois 52 - 05, les titulaires des permis de conduire établis sur support papier doivent renouveler ces permis, selon l’échéancier suivant :

du 1er  octobre  au  31 décembre 2011, les permis de conduire établis sur support papier  délivrés avant le 31 décembre 1979 ;
du 1er  janvier  au 31 décembre  2012, les permis de conduire établis sur support papier  délivrés entre le 1er janvier 1980 et le 31 décembre 1990 ;
du 1er  janvier  au 31 décembre  2013, les permis de conduire établi sur support papier  délivré entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1996;
du 1er  janvier  au 31 décembre  2014, les permis de conduire établis sur support papier  délivrés entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002;
du 1er  janvier  au 1er octobre 2015, les permis de conduire sur établis support papier  délivrés après  le 1er janvier 2003.
Toutefois, les personnes qui apportent la preuve que leur  permis de conduire établis sur support papier a fait l’objet d'une suspensions administratives ou judiciaires ou les marocains résidents à l’étranger n’ayant pas pu rejoindre le Maroc pour une raison quelconque, durant l’échéancier précité, doivent procéder, dans un délai maximum  de (3)  trois mois qui court à compter de la date de la disparition des motifs les ayant empêché de procéder au renouvellement  de leur titre.

B- Le dossier de la demande de renouvellement du permis de conduire établi sur support papier doit comprendre :

1- Un imprimé  spécial dit  " formule P III ", dûment renseigné et signé par le  demandeur ;

2- Un justificatif de l’identité du demandeur et du lieu de sa résidence par la présentation :

D’une copie certifiée conforme à l’original de la carte d’identité nationale ou du passeport marocain ou d’une copie de la carte nationale d’identité électronique en cours de validité  pour les candidats marocains;
Ou d’une copie certifiée conforme à l’original du certificat d’immatriculation ou  du récépissé de dépôt de la demande du certificat d’immatriculation de l’intéressé en cours de validité, accompagnée d’un certificat de résidence délivré depuis moins de trois mois (3) par les services de la sûreté nationale ou de la gendarmerie royale, pour les candidats étrangers résidents au Maroc;
3- Reçu de paiement des droits de timbre et de rémunération de service institués par la législation en vigueur ;

4- Un certificat médical établi depuis moins de 3 mois par un médecin agrée attestant l’aptitude physique et mentale du candidat pour la catégorie sollicitée ;

5- Deux photos d’identités récentes de face, en couleur, de format 35/45 mm, sur fond blanc ;

6- Une copie du permis de conduire établi sur support papier.

Lors de la remise du permis de conduire électronique à son titulaire, le service chargé de la délivrance des permis de conduire portera sur l’original  du permis de conduire sur support papier la mention " non valable pour la conduite " avant de le remettre à nouveau audit titulaire.